CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Réseau LA PETITE ACADEMIE
Version 2026-2027 — mise à jour le 8 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par les établissements du réseau LA PETITE ACADEMIE, qu’elles soient commandées sur le site www.lapetiteacademie.com (ci-après « le Site »), par courriel, par téléphone ou directement dans l’établissement. Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et acceptées par lui préalablement à tout règlement et à toute inscription.
Article 1 — IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 — Le Site et la marque
Le Site est édité par la société CARMINACLAN, SARL au capital de 65 359,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 838 447 233 00019, dont le siège social est situé 12 rue de Sèze, Lyon 6e — courriel : n.virot@lapetiteacademie.com — téléphone : 06 77 12 07 07. CARMINACLAN est titulaire de la marque LA PETITE ACADEMIE et anime le réseau des établissements franchisés qui l’exploitent.1.2 — Le Vendeur : LA PETITE ACADEMIE concernée
Chaque PETITE ACADEMIE est un établissement juridiquement et financièrement indépendant, exploité par un franchisé qui assure seul l’organisation, l’encadrement et l’exécution des prestations. Le contrat est conclu entre le Client et LA PETITE ACADEMIE dans laquelle la prestation est réalisée (ci-après « LA PETITE ACADEMIE » ou « le Vendeur »). Sa dénomination sociale, son adresse, son numéro d’immatriculation, son adresse électronique et son numéro de téléphone figurent sur la page de l’établissement (www.lapetiteacademie.com/nos-petites-academies/), sur le récapitulatif de commande et sur la confirmation adressée au Client. CARMINACLAN n’est pas partie au contrat de prestation. Sa responsabilité ne peut être recherchée au titre de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation fournie par une PETITE ACADEMIE.1.3 — Le Client
Le Client est toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui commande une prestation pour elle-même ou pour un participant mineur dont elle est le représentant légal. Le Client déclare disposer de l’autorité parentale ou d’un mandat l’autorisant à inscrire le participant mineur.Article 2 — CONCLUSION DU CONTRAT
La commande s’effectue en français. Avant de valider sa commande, le Client vérifie le récapitulatif de celle-ci (prestation, établissement, créneau, participant, prix total), corrige le cas échéant les erreurs de saisie, puis prend connaissance des présentes CGV. La validation de la commande, par un bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, emporte acceptation pleine et entière des CGV.
Le contrat est conclu à réception, par le Client, du courriel de confirmation de commande. Ce courriel, adressé sur support durable, reprend les éléments essentiels de la commande, les présentes CGV et le formulaire de rétractation. L’encaissement du prix, ou du premier échelon convenu, conditionne la validation de l’inscription. LA PETITE ACADEMIE se réserve la faculté de ne pas donner suite à une commande incomplète, non conforme aux présentes CGV ou pour laquelle un règlement antérieur demeure impayé.
Conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, tout contrat conclu à distance d’un montant supérieur ou égal à 120 euros est archivé par le Vendeur pendant dix ans à compter de son exécution ; le Client peut y accéder sur simple demande.
Article 3 — PRESTATIONS PROPOSÉES
LA PETITE ACADEMIE propose des activités d’enseignement et de loisirs artistiques (dessin, peinture, sculpture, céramique, manga, arts plastiques…) destinées aux enfants, aux adolescents et aux adultes :
- Cours annuels : un atelier hebdomadaire, nominatif, dispensé de la deuxième semaine de septembre à la fin de la troisième semaine de juin, hors vacances scolaires et jours fériés, selon le calendrier de la zone académique dont dépend LA PETITE ACADEMIE.
- Ateliers ponctuels et stages : prestations fournies à une date ou sur une période déterminée (séance à l’unité, stage de vacances, atelier thématique, événement).
- Anniversaires et événements privés : prestation fournie à une date déterminée pour un groupe d’enfants.
- Cartes séances : crédit d’un nombre déterminé de séances, valable douze mois à compter de l’achat dans LA PETITE ACADEMIE émettrice.
- Cartes cadeaux : bon d’achat d’une valeur déterminée, valable douze mois à compter de l’achat dans LA PETITE ACADEMIE émettrice, utilisable sur l’ensemble de ses prestations.
Les prestations sont réservées aux participants âgés de 4 ans révolus au jour de la première séance. Le Client s’assure du respect de cette condition lors de l’inscription ; en cas de doute, LA PETITE ACADEMIE peut demander un justificatif d’âge. En l’absence de justificatif, l’accès à la prestation peut être refusé et les sommes versées sont remboursées, déduction faite des séances déjà effectuées.
Article 4 — PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le Site ou dans l’établissement. Chaque PETITE ACADEMIE fixe librement ses tarifs. Le prix des cours annuels et des cartes est exigible à l’inscription ; LA PETITE ACADEMIE peut proposer un paiement échelonné (trimestriel ou mensuel) qui ne modifie pas l’engagement annuel. Les ateliers ponctuels, stages et anniversaires sont réglés en totalité à la réservation, sauf acompte expressément convenu.
Pour les inscriptions en cours d’année, le prix est calculé au prorata des séances restant à courir, sur la base du tarif annuel en vigueur.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque, espèces dans les limites légales et, selon les établissements, chèques-vacances ou aides locales. En cas de rejet d’un paiement par la banque du Client, les frais bancaires réellement supportés par LA PETITE ACADEMIE lui sont refacturés sur justificatif. Tout échelon impayé rend exigible le solde de la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 5 — DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 — PRINCIPE
Pour toute commande conclue à distance (Site, courriel, téléphone) ou hors établissement, le Client dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Ce droit bénéficie notamment aux cours annuels, cartes séances et cartes cadeaux.
5.2 — PRESTATIONS EXCLUES
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, à savoir les ateliers ponctuels, stages, anniversaires et événements. Le Client en est informé avant la validation de sa commande. Ces prestations demeurent régies par les conditions d’annulation de l’article 6.
5.3 — EXÉCUTION AVANT LA FIN DU DÉLAI
Lorsque la première séance d’un cours annuel intervient avant l’expiration du délai de rétractation, LA PETITE ACADEMIE recueille, lors de la commande, la demande expresse du Client de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai. Si le Client se rétracte ensuite dans le délai, il reste redevable, conformément à l’article L. 221-25 du même code, du prix des séances déjà effectuées, calculé au prorata du prix annuel ; le surplus lui est remboursé. Les cartes séances et cartes cadeaux dont tout ou partie a été consommée dans le délai ne peuvent plus faire l’objet d’une rétractation que pour la partie non consommée.
5.4 — MODALITÉS ET REMBOURSEMENT
Le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel à l’adresse de LA PETITE ACADEMIE concernée, courrier, formulaire en annexe). LA PETITE ACADEMIE rembourse la totalité des sommes dues au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Un avoir ne peut être proposé qu’avec l’accord du Client et ne se substitue pas au remboursement.
Article 6 — ANNULATION, RÉSILIATION ET MODIFICATION PAR LE CLIENT
Le présent article s’applique aux demandes formulées en dehors du délai de rétractation ou pour les prestations qui en sont exclues. Toute demande est notifiée par courriel à LA PETITE ACADEMIE concernée ; la date de réception du courriel fait foi.
6.1 — Cours annuels
L’inscription à un cours annuel constitue un engagement pour l’année scolaire. Elle garantit au participant sa place, son créneau et la continuité pédagogique, et permet à LA PETITE ACADEMIE d’engager son intervenant et ses moyens pour toute la saison. Les conséquences d’une annulation sont modulées selon la date de la demande et la possibilité de réattribuer la place :
Désistement avant la première séance : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 30 €, la place étant réattribuée.
Résiliation après le début des cours pour motif légitime — déménagement à plus de 30 km de l’établissement, maladie ou accident du participant rendant durablement impossible la pratique de l’activité, mutation professionnelle ou perte d’emploi du Client, ou tout autre motif légitime et impérieux apprécié de bonne foi — : la résiliation prend effet à la fin du mois suivant la réception du justificatif ; le trimestre en cours reste dû et les trimestres non entamés sont remboursés dans les quatorze jours.
Résiliation après le début des cours sans motif légitime : le trimestre en cours reste dû ; les trimestres suivants ne sont remboursés que si la place est réattribuée à un nouveau participant, déduction faite de frais de dossier de 30 €. LA PETITE ACADEMIE en informe le Client par écrit.
Les absences du participant, quelle qu’en soit la cause, ne donnent lieu à aucun remboursement ni report, l’intervenant, la salle et le matériel étant mobilisés pour la séance. Dans la limite des places disponibles, LA PETITE ACADEMIE peut proposer un rattrapage sur un autre créneau, sans que ce geste ne constitue un droit.
Tout changement de créneau ou d’atelier en cours d’année, accordé dans la limite des places disponibles, donne lieu à des frais de dossier de 15 €.
6.2 — Ateliers ponctuels et stages
Annulation jusqu’à 30 jours calendaires avant la date de la prestation : remboursement intégral.
Annulation moins de 30 jours avant la date : les sommes versées restent acquises à LA PETITE ACADEMIE à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation, la place ayant été bloquée et les moyens engagés. Toutefois, le Client peut, jusqu’à la veille de la prestation, céder sa place à un participant de son choix remplissant les conditions d’admission, ou obtenir un report sans frais sur présentation d’un certificat médical daté de moins de sept jours.
Toute demande de modification de date ou d’atelier moins de 30 jours avant la prestation est traitée comme un report ; elle est accordée dans la limite des places disponibles moyennant des frais de dossier de 15 €.
6.3 — Anniversaires et événements privés
Annulation jusqu’à 30 jours calendaires avant la date : remboursement intégral, acompte compris.
Annulation entre 30 et 8 jours avant la date : l’acompte, ou à défaut 50 % du prix, reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire ; le solde est remboursé.
Annulation moins de 8 jours avant la date : la totalité du prix reste due, la date ayant été bloquée et les moyens engagés. Un report sans frais est accordé sur certificat médical de l’enfant fêté daté de moins de sept jours.
Un report de date demandé à plus de 30 jours est accordé sans frais dans la limite des disponibilités ; à moins de 30 jours, il donne lieu à des frais de dossier de 15 €. Le nombre définitif de participants est communiqué au plus tard huit jours avant la date ; toute place réservée est due.
6.4 — Cartes séances et cartes cadeaux
Passé le délai de rétractation, les cartes séances et cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces. Elles sont cessibles à un tiers et utilisables pendant douze mois à compter de leur achat ; passé ce délai, leur valeur résiduelle est perdue, sauf prolongation accordée par LA PETITE ACADEMIE émettrice.
6.5 — Réciprocité
Conformément à l’article R. 212-2, 3° du code de la consommation, si LA PETITE ACADEMIE annule une prestation ponctuelle, un stage ou un anniversaire pour une raison autre que celles prévues à l’article 7, le Client est intégralement remboursé et perçoit une indemnité d’un montant équivalent à celle qu’il aurait supportée en annulant à la même date.
Article 7 — ANNULATION ET MODIFICATION PAR LA PETITE ACADEMIE
7.1 — Effectif insuffisant
L’ouverture et le maintien d’une activité dépendent du nombre d’inscrits. Si l’effectif minimum indiqué sur la page de l’activité n’est pas atteint, LA PETITE ACADEMIE peut, au plus tard sept jours avant la date prévue (ou avant la troisième séance pour un cours annuel), annuler ou modifier l’activité. Le Client se voit proposer un créneau ou une activité de substitution ; à défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées dans les quatorze jours, au prorata des séances non effectuées pour un cours annuel.7.2 — Absence de l’intervenant, force majeure
En cas d’absence de l’intervenant ou d’événement de force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil), LA PETITE ACADEMIE assure, dans l’ordre : le remplacement de l’intervenant, ou une activité de substitution encadrée dans l’établissement, ou le report de la séance sur un autre créneau. Si aucune de ces solutions n’est possible, la séance est remboursée au prorata du prix payé. Les fermetures imposées par les autorités publiques suivent le même régime.7.3 — Modifications de programme
LA PETITE ACADEMIE peut adapter le contenu pédagogique, l’intervenant ou l’ordre des séances dans le respect du niveau et de la thématique annoncés. Toute modification substantielle de jour, d’horaire ou de lieu est notifiée au Client au moins quinze jours à l’avance et lui ouvre, s’il ne peut s’y adapter, une faculté de résiliation avec remboursement au prorata des séances non effectuées.Article 8 — ORGANISATION DES ACTIVITÉS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
8.1 — Horaires et calendrier
Le respect des horaires de début et de fin est indispensable au bon déroulement des ateliers. Les ateliers hebdomadaires suivent le calendrier scolaire de la zone dont dépend LA PETITE ACADEMIE ; ils ne sont pas assurés pendant les vacances scolaires et les jours fériés, ce dont il est tenu compte dans le prix annuel.8.2 — Admission et départ des enfants
Seuls les participants dont l’inscription est validée sont admis. Le contrôle des entrées est assuré par le personnel de LA PETITE ACADEMIE. Lors de l’inscription, le représentant légal désigne par écrit les personnes habilitées à accompagner et à récupérer l’enfant ; à défaut, seuls les représentants légaux y sont autorisés. Sur autorisation écrite et signée, l’enfant peut venir seul et repartir seul. En cas de séparation, la copie de la décision fixant la résidence de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale peut être remise à LA PETITE ACADEMIE, qui s’y conforme. Le retard répété d’un accompagnant à l’issue de l’atelier peut donner lieu, après avertissement, à la facturation du temps de garde supplémentaire au tarif affiché dans l’établissement.8.3 — Encadrement
L’enfant est placé sous la responsabilité de LA PETITE ACADEMIE à compter de son entrée dans la salle d’atelier et jusqu’à sa remise à une personne habilitée à l’heure de fin de séance. Il est sous l’autorité pédagogique de l’intervenant et respecte ses consignes. Les accompagnants ne sont pas autorisés à demeurer dans l’établissement pendant l’atelier, sauf invitation de LA PETITE ACADEMIE (première séance, atelier parent-enfant, portes ouvertes).8.4 — Santé et sécurité
Le Client renseigne à l’inscription une fiche de renseignements précisant toute information utile à la sécurité du participant (allergies, traitement, contact d’urgence) et la tient à jour. Pour le bien-être de tous, un participant atteint d’une maladie contagieuse ne peut être accueilli ; LA PETITE ACADEMIE proposera, dans la limite des places disponibles, un rattrapage. En cas d’urgence, le personnel prend toute mesure nécessaire, y compris l’appel des secours, et en informe sans délai le représentant légal.8.5 — Tenue et matériel
LA PETITE ACADEMIE fournit le matériel pédagogique et met à disposition des blouses de protection. Il est demandé aux participants de porter une tenue adaptée aux activités salissantes ; LA PETITE ACADEMIE ne répond pas des taches ou détériorations de vêtements inhérentes à la pratique artistique. Les œuvres réalisées sont la propriété du participant et sont à retirer avant la fin de la saison ; à défaut, elles peuvent être exposées, recyclées ou détruites après un rappel écrit.8.6 — Comportement et vivre-ensemble
Le respect mutuel, la bienveillance et la neutralité s’imposent à tous, participants, accompagnants et personnel. Tout comportement perturbateur, dangereux ou portant atteinte à l’intégrité physique ou morale d’autrui fait l’objet d’un avertissement écrit adressé au représentant légal. En cas de récidive ou de faute grave, le participant peut être exclu temporairement ou définitivement par décision motivée de la direction. En cas d’exclusion définitive, le trimestre en cours reste dû et les trimestres non entamés sont remboursés.8.7 — Effets personnels
Chaque participant veille sur ses effets personnels et n’apporte pas d’objets de valeur. Les objets trouvés sont conservés un mois dans l’établissement.Article 9 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
LA PETITE ACADEMIE est tenue d’une obligation de moyens quant à la sécurité des participants et à la qualité de l’enseignement ; elle est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés du fait de son activité ou de son personnel. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant du fait du participant, d’un tiers, du non-respect des consignes ou d’un cas de force majeure.
Le Client déclare que le participant est couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui. La responsabilité de LA PETITE ACADEMIE pour la perte ou le vol d’effets personnels n’est engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.
Article 10 — DROIT À L’IMAGE
LA PETITE ACADEMIE peut être amenée à photographier ou filmer les ateliers et les œuvres réalisées à des fins pédagogiques et de communication (Site, réseaux sociaux, supports imprimés). Toute utilisation de l’image d’un participant est subordonnée à une autorisation écrite, distincte des présentes CGV, précisant les supports et la durée, et librement révocable à tout moment pour l’avenir. L’absence d’autorisation ne fait obstacle ni à l’inscription ni à la participation.
Article 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la commande et de l’inscription sont traitées par LA PETITE ACADEMIE concernée et par CARMINACLAN, agissant en qualité de responsables conjoints de traitement, pour la gestion des inscriptions, des paiements, de la relation client, de la sécurité des participants et, avec le consentement du Client, pour l’envoi d’informations sur les activités du réseau. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées de prescription légales, et ne sont transmises qu’aux prestataires techniques nécessaires (hébergement, paiement, logiciel de gestion), établis dans l’Union européenne.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem, qu’il exerce auprès de LA PETITE ACADEMIE concernée ou à l’adresse rgpd@lapetiteacademie.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les données de santé éventuellement renseignées sur la fiche de renseignements sont traitées avec le consentement exprès du Client, aux seules fins de sécurité du participant, et supprimées à la fin de la saison.
Article 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, la marque LA PETITE ACADEMIE, les logos, chartes, supports pédagogiques, fiches « pas à pas », programmes et contenus créés par le réseau sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de CARMINACLAN. Leur reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, à d’autres fins que l’usage personnel du Client est interdite sans autorisation écrite préalable. Les œuvres réalisées par les participants leur appartiennent.
Article 13 — SERVICE CLIENT, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute question ou réclamation, le Client s’adresse en priorité à LA PETITE ACADEMIE concernée par courriel, courrier ou téléphone (coordonnées sur www.lapetiteacademie.com/nos-petites-academies/), qui s’engage à accuser réception sous cinq jours ouvrés et à répondre sous quinze jours. Tout remboursement accordé est effectué par LA PETITE ACADEMIE concernée.
Conformément aux articles L. 611-1 et L. 616-1 du code de la consommation, à défaut de solution amiable dans un délai de deux mois suivant une réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LA PETITE ACADEMIE : [Nom du médiateur — adresse postale — site internet de saisine]. Le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.